Pour les entreprises, une obligation encore trop peu connue

Le Chef d’entreprise, responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise, a obligation de faire appel à des compétences pluridisciplinaires pour promouvoir la Santé au Travail. Des règles précises fixent les conditions de ce recours, ainsi que la façon dont le Médecin du Travail aura soin de coordonner la synergie attendue pour le bénéfice de tous… et surtout pour le salarié dont la santé peut être altérée du fait de son travail.

Si un parallèle peut être tenté avec l’EvRP, nous pouvons avancer que c’est l’obligation de disposer d’un Document Unique (décret de novembre 2001 pris dans la foulée de l’accident de septembre 2001) qui a fait « la promotion » de l’Évaluation des Risques Professionnels (loi du 31 décembre 1991). En d’autres termes, peu de chefs d’entreprises, surtout pour celles fonctionnant sur un mode « réactif », ont intégré les avantages à tirer de l’obligation de faire appel à un salarié désigné ou de recourir aux compétences d’une personne enregistrée (ou habilitée) IPRP. Les entreprises travaillant en mode « proactif » seront les premières à signer une convention avec leur Service Interentreprises de Santé au Travail ou un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels confortant leur approche pluridisciplinaire de la Promotion de la Santé au Travail, conforme avec les exigences qu’elles se fixent.

En résumé, aider les chefs d’entreprise à transformer leur obligation de résultat de protection de la santé des travailleurs en une démarche de progrès visant un environnement de travail épanouissant pour des salariés… voilà tout l’enjeu de la mise en œuvre de la Pluridisciplinarité au service de la Santé au Travail.

De la directive à la mise en pratique

En France, le législateur a intégré les obligations de cette directive dans diverses lois, la plus connue est bien entendu la loi 91-1414 du 31 décembre 1991 instaurant l’obligation d’Évaluation des Risques Professionnels. C’est par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 que la pluridisciplinarité a été placée sur ses fondations avec la création des Services de Santé au Travail qui font appel en liaison avec les entreprises à ces compétences.

Si la Directive-cadre européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 est bien connue pour sa description des 9 Principes Généraux de Prévention, son article 7 (moins connu) impose à chaque employeur de désigner un ou plusieurs travailleurs pour lui permettre de recourir à des compétences pluridisciplinaires. Ces personnes doivent disposer des compétences nécessaires à l’exercice de leur mission.

C’est par le Décret 2003-546 du 24 juin 2003 que la dénomination IPRP devient officielle. Cet Intervenant en Prévention des Risques Professionnels devait faire reconnaitre ses compétences en présentant un dossier d’habilitation (dispositif qui sera abrogé par la loi de juillet 2011) et bénéficiera d’un statut protecteur lui donnant accès aux informations nécessaires dans l’exercice de sa mission.

C’est enfin dans la Circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004 que sont décrits en 19 pages les points essentiels concourant à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les Services de Santé au Travail au bénéfice collectif des employeurs et des salariés dans la prise en compte de la santé au travail.

Après bien des tergiversations, la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 redéfinit l’obligation du chef d’entreprise à faire appel à des « compétences » dont celles des IPRP, lorsqu’elles sont insuffisantes au sein de l’entreprise. Un décret fixera par ailleurs les modalités du remplacement de l’habilitation par un enregistrement auprès d’une autorité administrative de ces IPRP.

Deux décrets (2012-135 et 2012-137) adoptés en date du 30 janvier 2012 viennent compléter et rendre effective la loi du 20 juillet 2011. Ces décrets décrivent les modalités entrant en vigueur le 01 juillet 2012 et qui précisent les nouvelles règles d’enregistrement des IPRP.

C’est le 09 novembre 2012 que parait la Circulaire DGT 2012/13 qui explique comment mettre en œuvre les obligations de la loi 2011-867 et de ses décrets d’application. Les candidats à l’enregistrement IPRP peuvent maintenant déposer leur dossier.

Ce qu’en pensent les institutions

Laurence Thery, directrice de l’Aract Hauts-de-France, nous donne son avis sur la complémentarité entre les institutionnels de la prévention et les IPRP :

« Aujourd’hui, notre cœur de cible doit être les entreprises éloignées de toute pratique de prévention. L’enjeu est de leur mettre le pied à l’étrier. De nombreuses PME/TPE passent à travers les mailles des filets des institutions de prévention. La question est bien de les conduire à initier une réflexion et une démarche de prévention autour de leurs enjeux de chefs d’entreprise, à savoir la compétitivité, la performance, la qualité.

Une des clefs peut être l’IPRP. En tant que « personne reconnue compétente », l’IPRP peut gagner la confiance des chefs d’entreprise en lui parlant le langage de l’entreprise plutôt que celui des contraintes réglementaires et ainsi le conduire à développer des savoirs de prévention en synergie avec ses propres enjeux d’entrepreneur. Il est primordial aujourd’hui que les organisations patronales investissent dans la montée en compétence des intervenants en prévention des risques en faisant leur promotion auprès des entreprises ».

Pour découvrir l’offre de service de l’Aract Hauts-de-France, c’est ici.

Laurent Huglo, Ingénieur-Conseil Régional, Carsat Hauts-de-France :

« Le tissu économique français se compose essentiellement de TPE. En effet 95% des entreprises de notre pays ont un effectif de moins de 20 salariés* et 30% de l’emploi salarié se concentre dans ces petites structures. Bon nombre de ces entreprises sont confrontées à un manque de moyens en temps et en compétences pour s’occuper des activités de protection et porter des projets de prévention des risques professionnels. Ce panorama présente une singularité que les acteurs institutionnels de la prévention ne peuvent ignorer. Comment promouvoir la prévention des risques professionnels auprès de ces entreprises lorsque leur nombre ne permet pas d’envisager un accompagnement individuel ?

La loi du 20 juillet 2011 a réaffirmé qu’à défaut de ressources et de compétences dans ses effectifs, l’employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP). Le chantier qui se dessine alors devant nous est clair : mettre en relation des IPRP compétents avec les entreprises en recherche afin de les soutenir et de les accompagner dans toutes leurs préoccupations en matière de santé au travail.

La Carsat Hauts-de-France a rejoint le 1er janvier 2012 le réseau IPRP Grand-Est, associant plusieurs Carsat, avant de mettre en place son propre réseau Hauts-de-France et ses outils, gages de sérieux. C’est une manière pour nous d’accentuer nos efforts et notre offre de service vers les TPE-PME. Nous nous engageons ainsi dans un double défi :

• mettre à la disposition des IPRPun centre de ressources pour la mise à jour des compétences et connaissances nécessaires à l’exercice de leur mission,
• favoriser les contacts entre IPRPet chefs d’entreprise à la recherche d’appui pour l’amélioration des conditions de travail dans leurs entreprises.

C’est en démultipliant notre action et nos moyens vers des acteurs compétents tels que les IPRP que nous renforçons notre efficacité et contribuons collectivement à une meilleure prise en charge des enjeux de santé et sécurité au travail dans les entreprises. »

Pour découvrir l’offre de service de la Carsat hauts-de-France, c’est ici.

* source DGI-INSEE-DGCIS