Le nombre d’accidents chez les intérimaires est deux fois plus fréquent que la moyenne nationale et 1,8 fois plus grave :
En 2021, 194 accidents du travail par jour jour ouvré ou 135 par jour ont concerné des salariés intérimaires, représentant ainsi 3 613 720 jours perdus pour Incapacités Temporaires. 1178 intérimaires ont été reconnus en Maladie Professionnelle, et 55 ont perdu la vie… En tant qu’acteurs, vous devez agir !
Le coût des accidents ne se limite pas seulement au coût direct mais également au coût indirect que peuvent être la casse machine, les retards de livraison, le traitement administratif de cet accident, les dommages causés à un salarié permanent... Ce coût indirect est majoritairement supporté par l'entreprise utilisatrice.
Que vous soyez Agence d’Emploi (AE) ou Entreprise Utilisatrice (EU), vous devez AGIR !
Votre responsabilité pénale peut être engagée en cas de faute inexcusable établie [Jurisprudence Intérim – Intérimaire : Source > Cassation civile 2e, 17 décembre 2009, n° 08-20.690 / Source > Cassation criminelle, 16 février 2010, n° 09-83.991].
La faute est inexcusable lorsqu’un salarié est victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle et que l'employeur ou l’entreprise utilisatrice avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.
Vous êtes tenu de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé et l’intégrité physique et mentale de vos salariés, y compris des travailleurs temporaires.
Agences d’emploi – Entreprises de Travail Temporaire : agir en prévention dans l’intérim
Le salarié intérimaire et l'Agence d'Emploi concluent un contrat de mission : l'Agence d'Emploi est donc le seul employeur du salarié intérimaire. Toutefois, le salarié intérimaire est tenu de se conformer aux règles en vigueur dans l'entreprise utilisatrice dans laquelle il effectue sa mission.
L’intérimaire est le travailleur salarié d’une Agence d’Emploi, dont les services sont loués auprès de différents clients. Le renouvellement est possible deux fois. Le cadre juridique du travail temporaire est strict, il précise notamment :
- les cas de recours au travail temporaire (surcroît de travail, remplacement d’un salarié absent pour une courte durée, etc.),
- les modalités contractuelles liant le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice,
- ainsi que les garanties qui doivent être données par l’entreprise de travail temporaire en matière de paiement des salaires.
Code du travail L.1251-1 à L.1251-4, Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« Lorsque l'Entreprise Utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'Entreprise Utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue ».
Pourquoi agir ?
L’agence d’intérim est responsable de la faute inexcusable commise par l’Entreprise Utilisatrice.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-23.694, Publié au bulletin
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Agences d'Emploi - Entreprise de Travail Temporaire : Agir en prévention dans l'intérim |
Entreprises utilisatrices : agir en prévention dans l’intérim
Pourquoi agir ?
L’Entreprise Utilisatrice d’un salarié intérimaire peut engager sa responsabilité pénale en cas d’accident du travail du salarié mis à sa disposition. Même si elle n’est pas l’employeur, l’Entreprise Utilisatrice a une obligation de sécurité à l’égard des salariés mis à sa disposition durant toute la durée de la mission en application de l’article L. 1251-21 du Code du travail. L’Entreprise Utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail qui comprennent le respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité, celles relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos … [Référence Cass. crim. 2 octobre 2012, n° 11-85032]
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