Le compte professionnel de prévention (C2P) permet d’évaluer l’exposition d’un salarié à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils. L’employeur évalue l’exposition puis la déclare via sa DSN. Les salariés déclarés exposés acquièrent automatiquement des points sur leur compte professionnel de prévention.
Ils pourront utiliser leurs points pour se former, pour réduire leur temps de travail ou pour anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).
Pour en savoir plus : www.compteprofessionnelprevention.fr ou contacter la plateforme nationale C2P au 3682 (service gratuit + coût de l’appel)
Information sur l’obligation de réaliser un accord/plan d’action en faveur de la prévention
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés (ou appartient à un groupe d’au moins 50 salariés), elle doit être couverte par un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention si elle remplit l’une des deux conditions suivantes :
- Au moins 25 % de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P).
- Si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de votre entreprise est supérieur à un seuil de 0,25 (condition en vigueur à compter du 1er janvier 2019).
L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail
- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus
- la réduction des expositions aux facteurs de risque
Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
- le développement des compétences et des qualifications
- l’aménagement des fins de carrière
- le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés
Pour tous renseignements sur le dispositif C2P , vous pouvez contacter par mail le conseiller enquêteur de la Carsat Hauts-de-France : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
