Les assurés handicapés peuvent obtenir une retraite au taux maximum de 50%, avant l’âge légal de la retraite, sous réserve d’avoir
- Une durée d'assurance (nombre de trimestres) ;
- une certaine durée cotisée (les trimestres chômage, invalidité, maternité ne sont pas des trimestres cotisés)
- justifier, pendant ces durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.
à partir du 01/01/2015, Le taux d'incapacité permanente doit être de 50 % au lieu de 80 % et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31/12/2015.
Des justificatifs de handicap doivent être produits
Le handicap doit être justifié pour toute la durée d’assurance. L'assuré doit produire des justificatifs de son taux d'incapacité permanente de 80 % (50% au 1er janvier 2015) ou handicap de niveau comparable.
S'il n'a pas ces justificatifs, la caisse de retraite lui remet une demande d'attestation à adresser à la dernière commission qui s'est prononcée sur son handicap :
- commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
- ou commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- ou commission départementale d'orientation des infirmes.
Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'assuré doit fournir à sa caisse de retraite :
- l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
- l'attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée ;
- la notification de décision d'insertion professionnelle ;
- l'attestation mentionnant l'orientation ou le placement dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ; les Esat ont remplacé les centres d'aides par le travail (CAT).
Ces documents sont délivrés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ils mentionnent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la période concernée.
Si l'assuré ne peut pas produire un de ces documents, il doit demander un duplicata à la MDPH. Avant 2005, ces attestations étaient délivrées par la Cotorep.
Pour les périodes antérieures à la loi du 11/02/2005, la qualité de travail handicapé est reconnue si l'attestion de la Cotorep ou de la MDPH mentionne le placement ou l'orientation dans l'un des établissements d’aide par le travail (Esat, CAT, atelier protégé, CTCD…).
Les conditions de durée d'assurance et durée cotisée
Le tableau ci dessous donne, en fonction de l’année de naissance et de la date de retraite souhaitée, le nombre de trimestres total et cotisé nécessaire
La demande d’attestation et de retraite
Le dernier régime d'affiliation est compétent pour étudier la demande de retraite.
La caisse étudie tout d’abord la recevabilité de la demande, puis, si les conditions sont réunies, remet au demandeur une attestation de retraite anticipée ,un calcul estimatif de sa retraite et une demande de retraite "personne handicapée".
