Conditions générales d'utilisation de l’application « Trajet Gagnant, avec la Carsat Hauts-de-France»
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application pour smartphone « Trajet Gagnant, avec la Carsat Hauts-de-France» et leur utilisation par tout utilisateur ayant téléchargé l’application, et dénommé ci-après « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition de l’application « Trajet Gagnant, avec la Carsat Hauts-de-France» est assurée par la Société AUDACE SAS pour le compte de la Carsat Hauts-de-France.
L’application « Trajet Gagnant, avec la Carsat Hauts-de-France» est hébergée par la Apple Store et Google play Store.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
- • Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
- • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
- • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : accès aux services
L’application permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- • Jeu « Trajet Gagnant, avec la Carsat Hauts-de-France»
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
Le concepteur de l’application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le concepteur de l’application ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Carsat Hauts-de-France.
L'accès aux services de l’application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter la Carsat Hauts-de-France par messagerie électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’application font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de la Carsat Hauts-de-France pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation de l’application dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles et d’un droit d’opposition au traitement.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de la caisse Carsat Hauts-de-France, en lui adressant un courrier signé et accompagné de la copie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : 11 Allée Vauban, 59650 Villeneuve-d'Ascq
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
La société AUDACE pour le compte de la Carsat Hauts-de-France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de la société AUDACE pour le compte de la Carsat Hauts-de-France ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 9 : Durée
La durée d’acceptation des CGUt est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
Le compte de l’Utilisateur sera résilié au-delà de 24 mois sans connexion.
ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de la ville de Lille sont compétents.