La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) :

• Statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie,
• Prend en charge la réparation des victimes, Verse des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, Attribue et verse des rentes en cas d'incapacité permanente.

La Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat) :

• Détermine annuellement le taux de cotisation de chaque établissement,
• Conseille l'entreprise pour établir un diagnostic sécurité, définir et mettre en œuvre un plan d'actions de prévention.

L'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) :

• Encaisse les cotisations AT/MP ainsi que les autres cotisations de sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse).

Les définitions

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

Ainsi pour qu’accident du travail soit effectif, il faut que l’évènement survenu réunisse les trois affirmations suivantes :

• une action soudaine et brutale a provoqué une ou plusieurs lésions,
• l'accident est intervenu aux lieu et temps du travail et sous la subordination de l'employeur,
• un rapport de cause à effet existe entre l'accident et les lésions.

Un accident de mission est un accident du travail.

Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

• la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail,
• le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas (cantine, restaurant…)
• et, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante et indépendant de l'emploi."

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Contrairement à l'accident de travail et à l'accident de trajet, les maladies professionnelles ne font pas l'objet d'une définition légale générale. Ce sont des tableaux spécifiques qui définissent celles qui sont indemnisables et précisent, pour chaque type d'affection, les conditions à remplir (délai de prise en charge, durée d'exposition au risque et liste d'activités concernées).

Pour en savoir plus et prendre connaissance du tableau des maladies professionnelles, consultez le dossier « Accidents de Travail & Maladies professionnelles » sur le site de l’INRS

Comment est identifiée votre entreprise ?

La tarification est basée sur la notion d'établissement et non sur la notion d'entreprise. Si votre entreprise comprend plusieurs établissements ou chantiers distincts, ces derniers font l'objet d'une immatriculation et d'une tarification distincte, même s'ils n'ont aucune autonomie administrative ou comptable.

Chacun des établissements qui constituent l'entreprise est identifiée sous un numéro de SIRET (Système Informatique du Répertoire des Etablissements). Ce numéro est attribué par l'INSEE et est composé de 14 chiffres. Il est attribué même lorsque l'entreprise n'est constituée que d'un seul établissement.

Vous devez rappeler ce numéro dans toute correspondance avec la Carsat Hauts-de-France.

La tarification est fonction du risque professionnel lié à l'activité

Chaque établissement est classé en fonction du risque présenté par l'activité principale de l'établissement et se voit attribuer par la Carsat Nord-Picardie un numéro de risque de Sécurité Sociale.

Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l'INSEE, ne lie en aucune manière la Carsat en matière de tarification. Seul est pris en compte le risque existant dans l'établissement.

Exemple :

Votre entreprise fabrique des cartonnages dans son usine de Valenciennes et possède une succursale commerciale à Amiens, soit 2 établissements distincts :

Le compte employeur

Les éléments de calcul de votre taux de cotisation sont consultables sur votre compte AT/MP en ligne. Pour chacune des trois années entrant dans le calcul de taux, vous disposez du détail, par salarié, de la valeur du risque prise en compte dans le calcul de votre taux ; des totaux de la valeur du risque par année d’imputation et de la masse salariale. 

Pour les années antérieures à 2010, la valeur du risque correspond, pour chaque sinistre, aux montants des prestations (frais hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques, indemnités journalières) prises en charge par l’Assurance Maladie - Risques professionnels au cours de l’année d’imputation quelle que soit la date du sinistre, ainsi que les indemnités en capital affectées d’un coefficient de 1,1 et les capitaux des rentes ou des décès d’origine professionnelle. Ces frais sont diminués de la part des recours contre tiers.

Depuis 2010, la valeur du risque correspond au(x) coût(s) moyen(s) affecté(s) au sinistre selon sa gravité. Ces coûts sont diminués de la part des recours contre tiers. Pour certains risques, un ajustement peut être affecté à ces coûts moyens (D242-6-8).

Pour consulter votre compte AT-MP : www.net-entreprises.fr

Les catégories de coûts moyens

• Les Catégories des coûts moyens incapacité temporaire (CCMIT)

Elles déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque sinistre reconnu dans votre entreprise. Elles s’expriment en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrits, soit :

• • Catégorie 1 = 0 à 3 jours
  • Catégorie 2 = 4 à 15 jours
  • Catégorie 3 = 16 à 45 jours
  • Catégorie 4 = 46 à 90 jours
  • Catégorie 5 = 91 à 150 jours
  • Catégorie 6 = plus de 150 jours

• Les Catégories des coûts moyens incapacité permanente (CCMIP)

Elles déterminent la valeur du risque liée aux séquelles pour chaque sinistre pour lequel, une incapacité permanente a été notifiée ou, le caractère professionnel du décès a été reconnu. Elles s’expriment en fonction du taux d’incapacité, soit :

• • Catégorie 1 = moins de 10 %
  • Catégorie 2 = 10 à 19 %
  • Catégorie 3 = 20 à 39 %
  • Catégorie 4 = 40 % et plus ou décès de la victime

Un même sinistre peut relever de chacune de ces deux grandes catégories, (CCMIT / CCMIP) soit la même année soit au titre d’exercices différents.

Les barèmes des coûts moyens correspondants à chaque catégorie et secteur d’activité sont fixés chaque année par arrêté ministériel. Vous pouvez les télécharger dans la rubrique « comprendre la tarification » de votre compte AT/MP

Suivre en temps réel la sinistralité de votre entreprise

Vous pouvez suivre votre sinistralité récente à travers la rubrique « compte employeur courant » couvrant l’année précédente et l’année en cours. Ce compte employeur courant est mis à jour quotidiennement. Il affiche les sinistres déclarés et les incapacités permanentes notifiées à partir de 2010, qui suivent donc les nouvelles règles de tarification, et sont soumis au barème des coûts moyens.

Cette rubrique vous indique pour chaque sinistre reconnu :

• la date du sinistre,la date de notification de prise en charge du sinistre,
• le nombre de jours d’arrêt de travail prescrits au moment de la consultation ainsi que la catégorie et le coût moyen1 du sinistre correspondant au nombre de jours d’arrêt prescrits,
• les sinistres pour lesquels une incapacité permanente a été reconnue,
• la date de notification de la rente, ou de l’indemnité en capital ou de la reconnaissance du caractère professionnel du décès,
• le taux d’incapacité permanente attribué à la victime pour l’AT/MP et la catégorie et le coût moyen1 de l’incapacité permanente,
• la valeur indicative du risque.

La valeur indicative du risque est l’estimation du coût du risque. Elle reprend :

• la catégorisation des sinistres en fonction du nombre de jours prescrits au moment de la consultation,
• la valeur indicative des coûts moyens reprenant les dernières valeurs publiées.

La catégorie de coût moyen des sinistres est susceptible d’évoluer en fonction des prescriptions d’arrêt de travail reçues par la Caisse d’Assurance maladie dont dépend votre salarié. Elle devient définitive au 31 décembre de l’année qui suit celle de la déclaration du sinistre.

Selon le nombre de salariés de votre établissement (et parfois l’activité), le taux ne sera pas calculé de la même façon.

• Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de moins de 20 salariés (TPE) sur ameli.fr/entreprise
• Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de 20 à 149 salariés sur ameli.fr/entreprise
• Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de plus de 150 salariés sur ameli.fr/entreprise

• Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises du BTP sur ameli.fr/entreprise
• Le calcul du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de travail temporaire sur ameli.fr/entreprise

Cela concerne les entreprises présentes sur plusieurs régions du territoire français et comptant plus de 2 000 salariés. Cette approche permet d’avoir un interlocuteur unique pour l’ensemble des établissements, au plus près de la société mère afin d’optimiser la justesse de la tarification sur chacun des établissements.

Selon le nombre de salariés de votre établissement (et parfois l’activité), le taux ne sera pas calculé de la même façon.

La Carsat Hauts-de-France permet le juste calcul de vos cotisations grâce à une équipe experte à votre service.

Nos missions

• Attribuer votre code risque : nous déterminons l’activité principale de chaque établissement de votre entreprise en vue d’y associer le code risque correspondant. Nous sommes attentifs à l’évolution de la nature de votre activité grâce à la mise en œuvre de campagnes de révisions des taux. Imputer chaque Accident du Travail ou Maladie professionnelle au bon établissement de votre entreprise est essentiel afin de :

• Pouvoir identifier si des actions de prévention sont à mettre en œuvre et être en alerte sur des niveaux élevés de sinistralité ;
• Calculer votre taux de cotisation dépendant des risques réellement encourus dans votre entreprise.

• Mettre à jour votre situation pour notifier votre taux de cotisation : Toute l’année, nous procédons aux enregistrements des actes et des changements ayant eu lieu au sein de votre entreprise (changements d’adresse, de statuts, vérification des salaires imputés à votre compte …) pour calculer au plus juste votre taux de cotisation et vous le notifier afin que vous puissiez l’appliquer sur les salaires de vos employés.

Pour cela, nous ne travaillons pas seuls et sommes en rapport constant avec les Caisses Primaires d’Assurance Maladie et les Urssaf.

Notre offre de services

• Vous conseiller : Se situer, comprendre sa sinistralité et celle de son secteur afin d’avancer et de grandir en prévention, est essentiel. Avec l’aide des études et des statistiques, nous analysons les risques et les coûts pour aider à prendre des mesures de prévention adaptées. Nous répondons aux besoins des utilisateurs et des entreprises en mettant à leur disposition des données issues de requêtes émanant du système d’information tarification et de l’univers statistique.
• Vous accompagner dans vos démarches : La législation peut paraître parfois complexe. Nous sommes à vos côtés pour vous expliquer les raisons d’un changement, détailler les calculs de taux et vous aider dans vos démarches.